Professionnel de l'immobilier et droit de rétractation
Publié le 07/01/20 par Editions Francis Lefebvre
Le vendeur qui accepte sciemment la clause de l’acte de vente conférant à l’acheteur un droit de rétractation, bien qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel, ne peut contester ce droit : Cass. 3e civ. 5-12-2019 n° 18-24.152 FS-PBI
© Editions Francis Lefebvre 2019
Pour aller plus loin, les actualités des Editions Francis Lefebvre
