Inafon - Actualités juridiques

Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis

Publié le 16/05/24

16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé...

Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé

Publié le 15/05/24

Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités...

Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance

Publié le 14/05/24

Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si...

La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit

Publié le 13/05/24

Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passib...

Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer

Publié le 07/05/24

Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis d...

Faciliter plus encore les sorties d’indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier

Publié le 06/05/24

La loi de lutte contre l’habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d’accélérer les processus de sortie d’indivisions mis en place par loi Letchimy e...

Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire

Publié le 03/05/24

03/05/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recherche de l’intention libérale pour qualifie...

Service central d’état civil : nouveau téléservice

Publié le 02/05/24

02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice ...

Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024

Publié le 30/04/24

Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...

Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé

Publié le 29/04/24

La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de très n...