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VOD - Commentaires administratifs estivaux concernant la réforme des régimes d'exonération en faveur de certains bien ruraux : application et cas pratiques chiffrés

Monsieur François FRULEUX - Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat, Maître de conférences associé à l’Université Paris-Dauphine - Captation réalisée le 20/09/2023

Niveau Expert
Durée 27 min
Code DRU702A
  • Comprendre en quoi la Loi de Finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA.

  • Acquérir les réflexes de vigilance pour le praticien lorsqu’il met en œuvre l’un des régimes d’exonération concernés, notamment au regard des derniers commentaires administratifs

  • Vérifier sa compréhension des mécanismes à l’aide de cinq cas pratiques chiffrés et corrigés

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Durée : 27 min

Applications pratiques des conséquences induites par les derniers commentaires insérés dans le BOFIP concernant la réforme des régimes d'exonération en faveur de certains biens ruraux


  • Introduction

  • Cas pratique 1

  • Cas pratique 2

  • Cas pratique 3

  • Cas pratique 4

  • Cas pratique 5

Public concerné

Personne concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural et le droit des successions

Prérequis

Connaissances en droit des successions

Intérêt pour la gestion de patrimoine

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

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