Niveau | Pratique courante |
Durée | 3 h 30 min |
Code | DPF922A |
Salarié : Présentiel sans reste à charge pour l'office Notaire associé, Salarié, Autres cas : 230,00€ HT
A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
La reconnaissance volontaire par acte notarié
La notoriété constatant la possession d’état (depuis la loi du 23 mars 2019)
- Les principaux faits de la possession d’état
- Les conditions d’établissement de la possession d’état
- Le refus de dresser l’acte de notoriété
L’acte de consentement à adoption (depuis la loi du 21 février 2022)
- Le consentement des parents de l’adopté mineur
- Le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans
- Le consentement du conjoint ou du partenaire de l’adoptant
- Les couples ayant eu recours à une GPA
L’acte de reconnaissance conjointe anticipée (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)
- Les couples concernés
- Un acte distinct de l’acte de consentement à AMP avec donneur
- Un acte reçu le même jour que l’acte de consentement à AMP
- Un acte
utilisé pour un seul parcours d’AMP
L’acte de reconnaissance conjointe a posteriori (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)
- Les couples concernés
- La question de l’enfant né après le 3 août 2021
- La question de l’enfant conçu après le 3 août 2021
- Le contrôle du procureur de la République
- L’autorité parentale
- Le changement de nom de l’enfant
Notaires, clercs
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DPF269A |
Thème | Autres situations |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 3 h 30 min |
Code | DPF922A |
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