Actualités juridiques

Publié le 02/10/24

Lorsque le dommage invoqué dépend d’une procédure, la prescription de l’action principale court à compter de la décision définitive. En revanche, la p...

Publié le 12/08/24

Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent les contrôles....

Publié le 26/07/24

La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...

Publié le 12/07/24

Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024....

Publié le 05/02/24

N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence ...

Publié le 08/01/24

Le notaire qui dresse un acte de vente d’un immeuble n’est pas tenu de conseiller l’acheteur, qui réalise un investissement locatif, sur l’opportunité...

Publié le 21/12/23

21/12/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause ...

Publié le 27/10/23

Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une si...

Publié le 21/07/23

La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...

Publié le 29/06/23

Lorsqu’un ancien notaire n’exerce plus son activité professionnelle au sein de la SCP dont il refuse de se retirer, les dommages-intérêts qu’il a été ...