Publié le 17/10/24
17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! ...
Lire la suite
Publié le 17/10/24
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le rejet d’une requête formée par une commune ayant délivré un permis de construire non conforme ...
Lire la suite
Publié le 17/10/24
La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque...
Lire la suite
Publié le 16/10/24
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que...
Lire la suite
Publié le 15/10/24
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa...
Lire la suite
Publié le 15/10/24
15/10/2024 | FIL D'INFO | Rural La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 conce...
Lire la suite
Publié le 14/10/24
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe ...
Lire la suite
Publié le 14/10/24
Le document n’est aménagé qu’à la marge....
Lire la suite
Publié le 14/10/24
Le fait que les exploitants agricoles exerçant sous forme de sociétés commerciales soient exclus du bénéfice de la procédure de règlement amiable prév...
Lire la suite
Publié le 11/10/24
Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier doivent être intrinsèquement similaires à ce dernie...
Lire la suite