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Actualités juridiques

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !

Publié le 17/10/24

17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! ...

Rejet de permis de construire en zones agricoles pour un projet touristique

Publié le 17/10/24

La cour administrative d’appel de Marseille confirme le rejet d’une requête formée par une commune ayant délivré un permis de construire non conforme ...

Nouvel usufruit temporaire sur le même bien au regard de l'article 13, 5, 1° du CGI

Publié le 17/10/24

La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque...

La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité

Publié le 16/10/24

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que...

Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise

Publié le 15/10/24

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa...

La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises

Publié le 15/10/24

15/10/2024 | FIL D'INFO | Rural La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 conce...

L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti

Publié le 14/10/24

En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe ...

Certification HVE : une version 4.3 du plan de contrôle du niveau 3 au 10 octobre 2024

Publié le 14/10/24

Le document n’est aménagé qu’à la marge....

Rejet d'une QPC soulevant l'exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable

Publié le 14/10/24

Le fait que les exploitants agricoles exerçant sous forme de sociétés commerciales soient exclus du bénéfice de la procédure de règlement amiable prév...

Évaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse

Publié le 11/10/24

Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier doivent être intrinsèquement similaires à ce dernie...