Actualités juridiques
Vers une loi EGAlim 4 ?
Publié le 23/10/24
Le rapport de la mission parlementaire commandé au début de l’année pose les bases d’une réforme législative d’ampleur....
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Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété
Publié le 23/10/24
N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle,...
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GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé
Publié le 22/10/24
La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d’identifier la qualité des personnes et de s’assurer du consentement des parties à la convention...
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Le bail rural bientôt adapté au photovoltaïsme ?
Publié le 22/10/24
Les sénateurs s'emparent de la question....
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Filière vitivinicole : une aide exceptionnelle liée au conflit en Ukraine
Publié le 21/10/24
Les exploitations vitivinicoles affectées peuvent déposer une demande jusqu’au 13 novembre 2024....
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Aides de la PAC : l’avance des aides directes et de l’ICHN est effective depuis le 16 octobre
Publié le 21/10/24
93 % des demandeurs d’aide sont concernés par ces premiers paiements....
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Agrivoltaïsme : la QPC ne passe pas
Publié le 21/10/24
Le Conseil d'État rejette la QPC portant sur le dispositif relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles de la loi APER....
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GPA : portée de la reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 21/10/24
Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur...
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Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non
Publié le 18/10/24
Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mai...
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La récupération des aides sociales sur la succession ne constitue pas un passif déductible
Publié le 17/10/24
Les sommes récupérées sur la succession ne sont pas une dette du défunt mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net....
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